Nicoka, est un logiciel tout-en-un, né de plus de 15 ans d’expertise, qui centralise : CRM, ATS & SIRH dans une solution SaaS (Software As A Service) complète, conçue par et pour les professionnels du recrutement et des ressources humaines. Nicoka est éditée et commercialisée à titre exclusif par la SARL ORINEA (Rcs n° 518 090 733)(ci-après l’Editeur) la forme d’une plateforme composée d’un ensemble de modules ou d’applications (ci-après, y compris la Documentation, « la Solution »). La Solution est modulable et le Client a opté pour toute ou partie de ces Applications au devis qu’il a accepté, ces options étant dénommées ci-après les « Applications » et constituent ensemble la Solution. Le Client, s’est déclaré intéressé à utiliser la Solution et a accepté à cette fin un devis, le devis accepté par le Client valant dès lors bon de commande au sens des présentes Conditions Générales de Services l’Editeur (ci-après le « Bon de Commande »).
Le Client déclare avoir eu accès, préalablement à sa souscription au présent Contrat, à l’ensemble des caractéristiques informationnelles et techniques nécessaires, et avoir obtenu toutes précisions qu’il aura demandées concernant le mode de fonctionnement et le contenu de la Solution. Le présent contrat est constitué par ordre d’importance décroissante, du Bon de Commande, des présentes Conditions Générales de Services et ses Annexes (ci-après ensembles le « Contrat »). En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.
Le Client déclare que les informations qu’il a communiquées dans le Bon de Commande sont exactes et réelles, et s’engage à informer par écrit l’Editeur de tout changement à leur propos. Le Contrat peut être modifié en chacun des documents qui le composent par l’Editeur à tout moment pour tenir compte des évolutions des services offerts dans le cadre du présent Contrat, sur un plan juridique, économique et/ou technique mais sans remise en cause de l’économie fondamentale du Contrat, sous réserve d’en informer le Client par notification écrite et par tout moyen, trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de ces modifications. Au-delà de ce délai, le Contrat ainsi modifié sera opposable de plein droit au Client.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Dans le cadre du présent Contrat, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification qui suit :
« Application » désigne un module complet ou un ensemble de fonctionnalités de la Solution choisis par le Client au moment de la signature du Bon de Commande.
« Client » désigne la personne morale et client professionnel, identifié et signataire du Bon de Commande, agissant dans le cadre de son activité professionnelle et désirant utiliser la Solution.
« Compte Utilisateur » désigne un accès ouvert à un Utilisateur désigné et sous la responsabilité du Client, et référencé par le Super Administrateur sur la Console d’Administration, disposant de son propre identifiant et mot de passe. Le Client fait choix d’un nombre maximum d’Utilisateurs au Bon de Commande appelé licence socle. Il peut ensuite ajouter de nouveaux Utilisateurs par achat de jetons, selon la procédure décrite à la Documentation. L’ajout d’Utilisateurs vaut Avenant au Contrat, limité aux seules dispositions financières du Contrat par voie d’augmentation de prix, l’ensemble des autres stipulations du Contrat restant inchangées. L’utilisation de la Solution par tous Utilisateurs s’effectue sous le contrôle et la responsabilité du Client, qui tient à jour la liste des Utilisateurs et qui la communique à l’Editeur à première demande. Le Super Administrateur est également un Utilisateur.
« Console d’Administration » désigne le tableau de bord sur lequel le Super Administrateur disposera des accès des plus étendus de la gestion des Applications et du paramétrage de la Solution. Ce module est accessible sur l’application de la Solution à le Super Administrateur et à lui seul, au moyen de son identifiant et du mot de passe créés lors de la commande. Permettant notamment de créer ou supprimer des Utilisateurs, de gérer les habilitations. Les modifications opérées s’agissant des Applications pourront avoir une incidence sur les conditions tarifaires mentionnées au Bon de Commande.
« Documentation » désigne notamment le guide d’utilisation « Premiers Pas », mode d’emploi de la Solution librement accessible dans une version électronique, incluant toutes dispositions écrites décrivant le fonctionnement de la Solution, y compris une description sur le site web support.nicoka.com et sa FAQ.
« Super Administrateur » désigne la personne physique disposant des droits les plus étendus et habilitée à, notamment, attribuer les comptes Utilisateurs via la Console d’Administration à laquelle il a seul accès, permettant d’accéder à la Solution, à des fins uniquement professionnelles et dans le respect du présent Contrat. Le Super Administrateur est employé du Client. Toute autre obligation au Super Administrateur est énoncée à la Documentation. Seul le représentant légal du Client peut à tout moment procéder au retrait de ces droits par une demande expresse et écrite adressée à l’Editeur.
« Utilisateur » désigne la personne physique et nominable dont l’accès à la Solution a été autorisé par le Super Utilisateur, via sa Console d’administration.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent Contrat a pour objet la mise à disposition de la Solution, tel que déterminé dans le Bon de commande et au Contrat, au bénéfice du Client et de ses Utilisateurs, pour leurs besoins propres et personnels, et ce de manière non-exclusive.
ARTICLE 3 - DUREE
Le présent Contrat prend effet à la date de signature du Bon de Commande par le Client pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut y mettre fin à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de un (1) mois, tout mois commencé étant du et le préavis débutant au 1er jour du mois calendaire suivant.
ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION DE LA SOLUTION
4.1. La mise en œuvre de la Solution est énoncée à la Documentation. Le Client déclare avoir pris connaissance de toutes informations figurant dans cette Documentation et avant signature du présent Contrat et déclare les accepter en l’état et sans réserve. Le Client déclare ainsi avoir disposé de toute l’information qui lui était nécessaire, notamment pour déterminer seul l’adéquation de la Solution à ses besoins.
4.2. Il revient au seul Client, à ses seuls frais et sous sa seule responsabilité, de se doter des moyens techniques, notamment accès Internet (matériel, logiciels, réseaux etc. …), et de la compétence nécessaire pour accéder à la Solution et effectuer toutes opérations permises, sans recours contre l’Editeur en cas de dommages résultant d’une mauvaise compréhension ou manipulation.
4.3. L’Editeur procèdera au titre de la première utilisation, à la première configuration de la Solution et des Applications choisies par le Client. Toutes configuration ultérieures sollicitées par le Client peut être réalisée par le Client seul via la Console d’Administration sur la base de la Documentation. Le Super Administrateur pourra ainsi augmenter le nombre d’Utilisateurs et/ou le nombre d’Applications, de telles modifications valant Avenant sur le seul point des conditions tarifaires du Contrat. Le Client peut également solliciter l’Editeur pour ces changements de configurations, lequel Editeur émettra un devis préalable à l’acceptation du Client, à ses tarifs en vigueur au jour de la demande. La Solution ne permet pas en principe de mettre en place de configurations spécifiques dans le cadre de ce Contrat. Dans le cadre de ce Contrat, l’Editeur ne fournit pas de services de développements informatiques, d’ajout de fonctionnalités nouvelles ou d’altération de fonctionnalités existantes sur la Solution. De telles prestations, sous réserve de faisabilité et d’accord de l’Editeur, nécessitent l’acceptation d’un devis et la mise en œuvre d’un contrat séparé dénommé « Contrat d’Intégration ».
4.4. Les Parties conviennent que la tenue d’une réunion de lancement destinée au déploiement de la Solution est un jalon important en vue de la mise en ordre de marche de la Solution. L’Editeur convoque la réunion par tout moyen et avec un préavis raisonnable. La réunion se tient selon les modalités décidées par l’Editeur (présentiel ou à distance) en présence du chef de projet ou de toute personne décisionnaire du Client. Si cela apparait nécessaire en cours de réunion, le Client s’engage à transmettre sans délai à l’Editeur toutes informations et/ou documents ou données qui permettent la mise en ordre de marche de la Solution. Il est entendu et accepté par le Client que son absence de diligences pour participer à la réunion de lancement ou la fourniture d’informations et/ou documents ou données, devant permettre la mise en ordre de marche de la Solution, est un manquement à l’obligation de collaboration du Client.
ARTICLE 5 – MODALITES D’ACCES DE LA SOLUTION
5.1. Après la réunion de lancement prévue à l’article 4.4. ci-avant, l’Editeur communique au représentant légal du Client ou à toute personne désignée par lui, un identifiant et un mot de passe (ci-après le « Code d’Accès ») pour accéder et utiliser la Solution en qualité de Super Administrateur. Le Client s’engage à configurer son propre Code d’Accès qui devra être alphanumérique, comporter au minimum 12 caractère comprenant des majuscules, minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux. L’Editeur informe le Client que ces informations sont hachées.
5.2. Le Client est le seul gardien et responsable du Code d’Accès et il s’engage à ne le communiquer à aucun tiers – autre que le Super Administrateur et les Utilisateurs autorisés – sous quelque prétexte que ce soit, et à le conserver strictement confidentiel. Il appartient au Client de gérer le Code d’Accès et de s’assurer que seuls les Utilisateurs autorisés accèdent à la Solution et utilisent la Solution conformément au Contrat. Le Client s’engage à informer l’Editeur sans délai par tout moyen écrit, confirmé sans délai par lettre AR si les faits revêtent une certaine gravité, dès qu’il en aura connaissance, de tout risque d’abus ou d’utilisation non autorisée de ses Codes d’Accès.
5.3. Le Client s’engage à déclarer à l’Editeur par courrier électronique, l’identité et le nombre exact d’Utilisateurs, et de l’informer sans délai de tout changement au cours du Contrat. Le nombre d’Utilisateurs est précisé au Bon de Commande. En cas de départ d’un Utilisateur en cours de Contrat, le Client doit informer l’Editeur par courriel et procéder à son remplacement sans délai énoncé au même courriel. Toute facturation pour un mois commencé est due. La facturation dépend de la souscription du nombre d’Utilisateurs et du nombre d’Applications. Le nombre d’Utilisateurs peut évoluer à la hausse comme à la baisse sans jamais se retrouver à un nombre minimum d’Utilisateurs inférieur à un (1).
ARTICLE 6 – MODALITÉS D’UTILISATION DE LA SOLUTION – OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1. Le Client est responsable de son usage de la Solution, et de celui de ses Utilisateurs, conformément à la Documentation mise à disposition et aux dispositions légales, normes et règlements en vigueur. Cette utilisation doit être exclusivement professionnelle. Le Client reconnait également avoir reçu pour recommandation de bénéficier des formations dispensées par l’Editeur.
6.2. En particulier, le Client s’assurera que tout usage qu’il effectue ou que ses Utilisateurs effectuent, de la Solution, toute donnée ou paramètres qu’il(s) y intègre(nt), est sans erreur, stable et n’est pas susceptible de perturber le fonctionnement de la Solution.
6.3. L’Editeur attire également l’attention du Client sur le fait qu’il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des données du Client et d’en vérifier la qualité, et, au besoin, en souscrivant une assurance couvrant les conséquences de ce type de risque. L’Editeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de la perte, altération ou de l’endommagement des données du Client, dont le Client n’aurait pas conservé une copie de sauvegarde.
6.4. Le Client reste, à tout moment, le gardien de son système d’information, des accès à la Solution qui sont mis à sa disposition, ainsi que de ses données et de tous fichiers stockés de quelque manière que ce soit au sein de la Solution. Par ailleurs, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements de la contamination par des virus, bombes logiques, Chevaux de Troie, etc., ou tout autre programme nuisible ou destructeur, comme de tentatives d’intrusion dans le système d’information de son entreprise par des tiers via son usage de la Solution.
6.5. Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même, son Super Administrateur, ses Utilisateurs, ou préposés, à l’Editeur et/ou à tout tiers, et s’engage à indemniser l’Editeur contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages-intérêts, dont l’Editeur pourrait être menacé ou être objet, et/ou qui pourraient être prononcés contre cette dernière, en ce compris les frais raisonnables d’avocats que l’Editeur aurait pu être conduite à exposer, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine tout contenu inséré à la Solution et/ou tout usage de ce dernier.
6.6. En cas de non-respect, par le Client, des obligations prévues au présent Contrat ou de violation de toute obligation légale ou réglementaire, l’Editeur se réserve la faculté de suspendre l’accès à la Solution, ou de résilier le présent Contrat.
ARTICLE 7 – FACTURATION – PAIEMENT
7.1. Le Bon de Commande précise les tarifs et modalités financières de la relation entre les Parties, pouvant comporter, notamment, des frais de mise en œuvre, un abonnement payable mensuellement à terme à échoir, des tarifs pouvant varier selon le choix et le nombre d’Applications complémentaires et optionnelles, des redevances ou honoraires. A date anniversaire du présent Contrat, les conditions financières appliquées au Client seront de plein droit et automatiquement indexées, selon application et évolutions de l’indice Syntec.
7.2. Tous les montants dus par le Client en exécution du présent Contrat font l’objet d’un paiement à réception de la facture pour la Solution et ses Applications, ou par prélèvement automatique sur le compte bancaire pour lequel un mandat de prélèvement SEPA a été fourni par le Client lors de sa souscription via le Bon de Commande dans les mêmes délais, (ci-après le « Compte Bancaire de Paiement »). Le Client s’engage à ce que le Compte Bancaire de Paiement soit suffisamment provisionné pendant toute la durée du présent Contrat. Dans le cas où le Client souhaite changer le Compte Bancaire de Paiement, il s’engage à le faire avec un préavis d’au moins deux (2) mois et à fournir toutes le RIB correspondant et toutes informations nécessaires demandées par l’Editeur.
7.3. En cas de retard de paiement, sans préjudice des autres recours contractuels ou non, l’Editeur pourra facturer des intérêts moratoires capitalisables, à un taux égal au plus haut des deux taux suivants : (i) trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en France ; ou (ii) le taux de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points. En outre, l’Editeur est en droit d'obtenir du Client, au minimum, une somme fixe de 40 euros (ou tout autre montant fixé par les réglementations applicables), à titre d'indemnité pour les frais de recouvrement.
En cas de non-paiement, l’Editeur se réserve la faculté de suspendre l’accès à la Solution et à ses fonctionnalités, ou de résilier le présent Contrat.
7.4. La facturation est liée au nombre d’Utilisateurs figurant au Bon de commande et pouvant évoluer en cours de Contrat, par l’action du Super Administrateur conformément aux dispositions prévues à cet effet et sans jamais être inférieur à un (1) Utilisateur.
ARTICLE 8 – SUPPORT, SLA ET MISE A JOUR
8.1 Assistance corrective et SLA
L’Assistance corrective qui consiste à corriger tous dysfonctionnements de la Solution, est réservée à l’Editeur. L’assistance corrective et le niveau des services dits Services Level Agreement (SLA) sont décrits en Annexe 1 du présent Contrat. Toute opération d’assistance numérique sollicitée par le Client aura lieu par l’ouverture de ticket selon les modalités décrites en Annexe 1 du présent Contrat.
8.2. Mises à jour
8.2.1 Dans le cadre de la fourniture des versions de mise à jour, l’Editeur s’efforcera de maintenir un niveau de qualité suffisant de la Solution. A ce titre, l’Editeur fournira au Client pendant toute la durée de son abonnement toutes les fois qu’elle l’estimera nécessaire, des versions de mise à jour de la Solution. L’Editeur se réserve le droit d’interrompre la mise à la disposition des Utilisateurs de tout ou partie de la Solution pour procéder à des mises à jour, des travaux de maintenance et/ou d’amélioration. Dans un tel cas, sauf urgence, l’Editeur notifiera ces interruptions par courrier électronique au Client.
8.2.2 La mise à jour comprend, le cas échéant, la mise à jour de la Documentation. L’Editeur ne saurait en revanche garantir au Client l’adéquation des mises à jour aux besoins spécifiques du Client.
8.2.3. Le Client s’engage à disposer de postes de travail ou terminaux ou équipement au sein de son système d’information, compatibles avec la Solution, d’un environnement technique, y compris une connexion Internet suffisante et compatible avec les prérequis techniques de fonctionnement de la Solution.
8.3. Interopérabilité
La Solution est susceptible d’interopérer avec certaines applications tierces listées de manière exhaustive à la Documentation au moyen d’API fournies par le Client étant rappelé que la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée en cas d’interruption ou de panne de l’application tierce.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s’engage à garder confidentielles toutes les informations de quelque nature qu’elles soient, notamment à caractère technique, commercial, financier, personnel et autre, concernant l’activité de l’autre partie, et dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. A cet effet, les Parties prendront toutes dispositions requises afin de conserver aux dites informations leur caractère strictement confidentiel. Cette obligation de confidentialité pèse sur les Parties le temps du Contrat et trois ans après son terme.
ARTICLE 10 – CONVENTION DE PREUVE
10.1 L’usage des Codes d’Accès par le Client, vaut preuve de l’utilisation de la Solution par le Client et de sa conformité à la documentation et au Contrat, la présente disposition valant convention de preuve au sens de l’article 1368 du Code civil.
10.2 En cas de contestation sur l'utilisation de la Solution, les Parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements de l’Editeur lors de l’utilisation de la Solution et particulièrement l'usage des Codes d’Accès du Client et toutes informations figurant à la Console d’Administration, notamment le nombre d’Utilisateurs, sur intervention du Super Administrateur, feront foi et vaudront preuve entre les parties par application de l'article 1368 du Code civil. Il est donc expressément convenu que toutes informations techniques concernant le Client, notamment enregistrements, statistiques, seront conservées et archivées par l’Editeur à des fins probatoires.
10.3. En cas de difficulté d’accès ou d’utilisation de la Solution, l’Editeur aura pour référence la demande écrite formulée par l’Utilisateur. Le système privilégié est celui de la génération de ticket de support accessible sur la Solution. L’Utilisateur peut également écrire par courriel à l’adresse support.nicoka.com ou contacter les équipes support par téléphone du lundi au vendredi, aux heures ouvrées, de 10 heures à 18 heures, heures françaises.
10.4. Les licences étant nominatives et non sécables, le login de connexion doit ainsi être associé à l’adresse électronique d’un Utilisateur personnellement identifiable. L’Editeur pourra solliciter une facturation supplémentaire dans le cas où les données de connexion de la Solution ne seraient pas fidèles au nombre d’Utilisateurs déclarés au titre du Bon de Commande.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
11.1. Le Client reconnait que le Contrat ne lui confère aucun titre ou droit de propriété sur la Solution ni les éléments le constituant. La Solution et les Données de la Solution sont par défaut et sauf les données légalement ouvertes en open data ou open source, la propriété de l’Editeur qui les a conçu et créé et se trouvent protégés par la législation relative aux droits de la propriété intellectuelle. A ce titre, le Client respectera et fera respecter toutes les mentions relatives au droit de propriété de l’Editeur portées sur les éléments constitutifs de la Solution et ses Applications, et sur tous leurs supports. Le Client ne peut utiliser tout ou partie de la Solution et de ses Applications que pour ses propres besoins professionnels, le droit d’utilisation concédé étant réservé au Client et aux Utilisateurs autorisés dans la limite du nombre d’Utilisateurs autorisés permis par le Contrat.
11.2. En particulier, le Client n’est pas autorisé à copier, modifier, décompiler, altérer ou adapter, notamment par traduction, correction, en tout ou en partie, la Solution. De même, le présent Contrat n’autorise pas le Client à, même à titre temporaire, vendre, louer, sous-licencier, donner en leasing, distribuer par tous moyens la Solution. Enfin, les Données de la Solution sont susceptibles d’être constituées en base de données au sens du Titre IV, Livre III du Code de la propriété intellectuelle, dont l’Editeur est le producteur, interdisant toute extraction ou réutilisation des Données de la Solution sans son consentement préalable.
11.3. Le Client autorise expressément l’Editeur à le faire figurer comme l’une de ses références commerciales et à faire usage de la dénomination et logo du Client à ce titre sur le site officiel de l’Editeur, ainsi que dans ses documents marketing et commerciaux, sauf notification écrite de la part du Client qui souhaite retirer cette autorisation.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
12.1. L’utilisation de la Solution est concédée "EN L'ETAT" sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à sa qualité, ses performances ou résultats. L’accès à la Solution est réservé aux professionnels. Les risques inhérents à leur qualité, performances ou résultats reposent sur le Client seul. Le Client reconnait ainsi avoir été en mesure d'évaluer les capacités de la Solution. Dans le cas du présent Contrat le Client ne pourra exiger la mise en place de nouveaux services, nouvelles fonctionnalités, ou d’évolutions, sauf services, corrections ou modifications volontaires apportés par l’Editeur, que le Client s’engage alors à accepter. Il sera cependant possible dans un autre accord conclu entre l’Editeur et le Client de convenir de nouveaux développements.
12.2. En aucun cas l’Editeur ne pourra être tenu responsable des dommages causés par l’utilisation de la Solution, y compris en cas de perte de données ou du fait de la non-disponibilité de leurs éléments, tels que notamment la non disponibilité de Données de la Solution et en particulier des données légalement ouvertes en open data ou open source fournies par des tiers, lesquels sont susceptibles de mettre un terme à leur fourniture selon leur seul bon vouloir, l’Editeur ne pouvant garantir la disponibilité permanente de ces données en particulier compte tenu de leur statut juridique.
L’Editeur ne sera pas responsable d'une indisponibilité de la Solution causée par une défaillance des opérateurs de communications électroniques ou de son hébergeur. L’Editeur ne sera pas responsable d'une indisponibilité de la Solution causée par une non-couverture réseau ou des capacités réseaux insuffisantes du Client. En cas d’interruption des données mises à disposition par les éditeurs de données en Open Data / Open source tiers, l’Editeur ne sera pas responsable. L’Editeur ne sera pas tenu responsable en cas d’information erronée dont la source est l’Open Data / Open source proposé par des tiers.
12.3. L’Editeur ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation de la Solution en conjonction avec un logiciel ou matériel utilisé par le Client, ou un Utilisateur quelconque, d’un quelconque problème technique du Client, d’un quelconque problème afférent aux services fournis par tous tiers ou tout problème interne au Client. Il appartient au Client de souscrire les contrats de maintenance nécessaires pour ses matériels, d’établir toutes procédures de mise à jour de ses systèmes d’information, et de sauvegarde de données, et toutes procédures et plans de reprise ou de continuation d’activité. Toute responsabilité de l’Editeur est donc expressément exclue pour tout dommage résultant des matériels ou logiciels tiers entrant dans la composition du système d’information Client/de ses Utilisateurs.
12.4. L’Editeur assume une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations. En conséquence l’Editeur ne pourra pas être tenue pour responsable des vices de fonctionnement de la Solution. L’Editeur ne garantit pas un fonctionnement continu de la Solution ni qu’il soit exempt d’erreurs. La responsabilité de l’Editeur ne pourra être établie qu'en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l'exécution de ses obligations et sera expressément limitée comme indiqué ci-après, à l'exclusion de tous autres dommages, de quelque nature que ce soit, notamment les pertes de bénéfices, pertes de revenus ou d'exploitation, manque à gagner, perte de clientèle, perte d’une chance, ou autres pertes similaires, l’atteinte à la vie privée, la perte de données nominatives, tout dommage indirect, accessoire ou incident, pertes d'informations et les préjudices causés aux tiers.
L’Editeur ne sera tenue pour responsable ni des pertes de temps, ni des gênes occasionnées par l'exécution des prestations qui lui incombent en vertu des présentes ou résultant d'une panne de tout ou partie de la Solution.
12.5. Sans préjudice des dispositions du présent Contrat limitant ou excluant la responsabilité de l’Editeur, dans le cas où la responsabilité de l’Editeur est établie pour un dommage indemnisable au titre du présent Contrat, sa responsabilité sera, en tout état de cause, limitée à un montant maximal correspondant aux sommes facturées et encaissées sur une période six mois glissants précédant la date du fait dommageable.
12.6. Le Client indemnisera l’Editeur pour tout dommage résultant de sa mise en cause et ayant son origine dans un manquement au présent Contrat.
ARTICLE 13 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’Editeur s’engage à respecter les dispositions du Règlement UE n°2016/679 dit RGPD, ainsi que de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés. L’ensemble des modalités et engagements de chacune des Parties au regard de la protection des données à caractère personnel est traité en Annexe 2.
ARTICLE 14 – TERME DU CONTRAT – REVERSILIBILITE
14.1. Le présent Contrat reste en vigueur jusqu'à la date convenue au titre du présent Contrat ». La résiliation pourra également être mise en œuvre par l’Editeur à réception d'une lettre recommandée AR, de plein droit et sans préavis, un mois après la réception d’une première lettre recommandée AR de mise en demeure présentée au Client visant ses manquements au présent Contrat et restée sans effet ou, sans lettre de mise en demeure préalable si l’Editeur est informée de ce que la Solution est utilisé à des fins illégales. En cas de non-paiement d’une facture de l’Editeur quinze (15) jours après sa date d’échéance, l’Editeur pourra, après envoi d’une lettre recommandée AR un mois avant restée sans effet, à son choix, et selon le cas, suspendre l’accès à la Solution, ou notifier la résiliation de tout ou partie de l’abonnement de licences de la Solution souscrits du présent Contrat. En cas de résiliation anticipée du Contrat, le Client sera redevable de l’ensemble des sommes dues au titre de la période contractuelle en cours, avec déchéance du terme. Au terme du Contrat, l’Editeur peut, à la demande écrite et expresse du Client, dans un délai maximum de quinze jours ouvrés après le terme du Contrat qu'elle qu'en soit la cause, soit retourner l'ensemble des données du Client en sa possession du fait de l'exécution du Contrat, dans un format standard, soit les détruire et certifier au Client que la destruction a bien été réalisée, sous réserve et dans la limite des obligations légales et réglementaires de conservation s'imposant à l’Editeur.
14.2. Aux termes du Contrat, le Client peut demander de manière expresse et écrite à l’Editeur d’opérer une réversibilité consistant en la remise par l’Editeur des données du Client hébergées dans un format standard, dans un espace créé et géré par l’Editeur où le Client pourra télécharger ses Données. Le Client peut demander cette réversibilité par écrit durant le temps du Contrat et au plus tard huit (8) jours après son terme, qu’elle qu’en soit la cause, et l’accès aux données étant réservé au Client pendant une durée de cinq jours ouvrés, toutes données hébergées du Client étant détruites au-delà de ces délais. Le Client s’engage à collaborer activement avec l’Editeur afin de faciliter la récupération des données et informations. Cette opération de réversibilité sera soumise à un devis préalable aux tarifs en vigueur de l’Editeur au jour de la demande et au titre des seuls frais transfert de données.
ARTICLE 15 – DIVERS
15.1. Le présent Contrat constitue l’intégralité des accords des parties quant à son objet et remplace et annule toutes dispositions ou accord antérieurs exprès ou tacites, ainsi que toute communication antérieure entre les parties y afférentes. Le fait pour le Client de souscrire au Contrat implique son adhésion pleine et entière au Contrat.
15.2. Le débiteur d'une obligation née du présent Contrat en sera excusé s'il justifie d'un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, les grèves totales ou partielles ou lock-out, épidémies, pénurie ou blocage des moyens de transport ordinaires, pénurie de matières premières ou composants, incendie, tempête, tremblement de terre, inondation, dégâts des eaux ou autres dégâts subis affectant l’exécution du Contrat, restrictions gouvernementales ou légales, et plus généralement, toute situation indépendante de la volonté de la partie affectée l’empêchant d’exécuter l’obligation considérée aux conditions prévues. Si la force majeure a un caractère momentané, l’exécution sera suspendue pendant le délai pendant lequel l’exécution de l’obligation en question est ainsi empêchée, ce retard étant ainsi excusé. Si la situation de force majeure ou le retard excusé perdure au-delà d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie pourra y mettre fin si elle le juge approprié, sans indemnité ni compensation à l’autre partie. Sera en toute hypothèse excusée, et le Client l’accepte sans recours contre l’Editeur, tout retard provenant en tout ou partie (a)- de l’interruption totale ou partielle des réseaux de télécommunications, ainsi que (b)- la carence ou manquement de contractants de l’Editeur tels que fournisseurs ou sous-traitants.
15.3. Le Client ne peut aucunement céder le présent Contrat, ni partiellement, ni en totalité, ni mettre à disposition de quiconque, même à titre temporaire, qu’elle que soit l’opération juridique, la Solution.
15.4. L’Editeur peut sous-traiter à sa convenance, tout ou partie du présent Contrat, dès l’instant où, d’une part, il reste responsable de la bonne exécution du Contrat vis-à-vis du Client, d’autre part, que le sous-traitant désigné est informé et accepte les obligations mises à la charge de l’Editeur au titre du présent Contrat.
15.5. Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de l’Editeur devra être formulée par écrit par le Client au plus tard 12 (douze) mois à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance. La formulation de la réclamation et/ou contestation du désaccord par écrit doit notamment inclure le détail des prestations, montants, etc. faisant l’objet de la contestation et les motifs de la contestation.
15.6. Si une quelconque des stipulations du présent Contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découle pour elle de ladite clause.
ARTICLE 16 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Le présent Contrat est soumis à la loi française. En cas de litige sur son interprétation et / ou exécution, et sauf le cas d’impayé qui autorise la saisine directe du Tribunal compétent, les parties conviennent de tenter de trouver le règlement amiable du litige dans un délai de un (1) mois, la partie la plus diligente invitant l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception détaillant le ou les griefs et les dispositions contractuelles qu’elle considère violées, à une réunion devant se tenir à l’adresse du siège social de l’Editeur, dans un délai minimal de cinq jours ouvrés. En cas d’échec de la tentative de règlement amiable, le litige sera soumis exclusivement au Tribunal compétent de Paris, nonobstant appels en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris pour les mesures d’urgence ou conservatoire.